L'attestation de l'éditeur est-elle encore valable après le 1er septembre 2026 ?

Oui. La loi de finances pour 2025 avait prévu de supprimer l'attestation individuelle à compter du 1er septembre 2026, mais l'article 125 de la loi de finances pour 2026 a rétabli cette possibilité avant l'échéance. L'attestation reste donc un mode de preuve valable, à condition de suivre le modèle officiel BOI-LETTRE-000242.

Quelle amende risque un commerçant sans attestation de caisse ?

L'article 1770 duodecies du code général des impôts prévoit 7 500 euros d'amende par logiciel ou système de caisse pour lequel la conformité n'est pas justifiée. Le commerçant dispose ensuite de 60 jours pour produire le document manquant. Passé ce délai sans régularisation, une nouvelle amende du même montant peut être appliquée.

Combien coûte la certification NF525 à un éditeur de logiciel ?

Une question écrite à l'Assemblée nationale évoque un tarif de certification initiale dépassant fréquemment 10 000 euros hors taxes, auquel s'ajoutent des audits de renouvellement annuels. Seuls deux organismes accrédités par le COFRAC peuvent la délivrer en France. Ce coût explique pourquoi beaucoup de petits éditeurs préfèrent l'attestation individuelle.

Quelles fonctions du logiciel doivent être couvertes par la conformité ?

Seules les fonctions de caisse enregistreuse et d'encaissement sont concernées, pas l'ensemble d'un logiciel multifonctions. En pratique, vérifiez que le document couvre bien la version que vous utilisez au quotidien, applications mobiles et tablettes incluses, et pas seulement le poste fixe installé au comptoir le jour de la signature.

Logiciel de caisse certifié : ce que la loi exige vraiment fin 2026

Q: Un logiciel de caisse certifié est-il obligatoire en France en 2026 ?

La loi n'oblige pas un commerçant à s'équiper d'un logiciel de caisse. Mais celui qui en utilise un doit pouvoir prouver sa conformité, au choix par un certificat délivré par un organisme accrédité (NF525 ou LNE) ou par une attestation individuelle de son éditeur. Depuis le 21 février 2026, les deux documents ont la même valeur en contrôle fiscal.

7 500 euros par logiciel. C’est le montant de l’amende quand un commerçant ne peut pas prouver que sa caisse est conforme, avec 60 jours pour produire le document manquant et une seconde amende du même montant si rien n’arrive (LégiFiscal).

Le problème n’est pas le montant. C’est que la règle a changé deux fois en treize mois, et qu’une partie des sites qui expliquent cette obligation donne encore la version périmée. Des commerçants ont payé une migration de caisse en 2026 pour respecter une échéance qui avait déjà été annulée.

Ce que la loi exige en octobre 2026

Deux documents, un seul à produire. Un commerçant qui utilise un logiciel de caisse doit pouvoir justifier sa conformité soit par un certificat délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle de son éditeur. Les deux ont la même valeur devant un vérificateur.

Première chose à retenir : la loi n’impose pas de s’équiper d’un logiciel de caisse. Vous pouvez tenir un livre de recettes à la main. L’obligation ne se déclenche que si vous utilisez un logiciel, et elle porte alors sur les fonctions d’encaissement, pas sur la totalité d’un outil de gestion.

Le logiciel doit satisfaire quatre conditions : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données d’encaissement (economie.gouv.fr). C’est l’éditeur qui établit l’attestation ou fait produire le certificat, pas vous. Votre responsabilité consiste à détenir le document et à le sortir en cas de contrôle.

Pourquoi l’échéance du 1er septembre 2026 n’existe plus

Elle a été supprimée par la loi de finances pour 2026, six mois avant de prendre effet. Voici la chronologie, parce que c’est elle qui explique la confusion actuelle.

Date	Ce qui change
1er janvier 2018	Obligation de conformité des logiciels de caisse, prouvée par attestation de l’éditeur ou par certificat
16 février 2025	La loi de finances pour 2025 supprime l’attestation individuelle : seul le certificat sera admis
Courant 2025	L’échéance de bascule, d’abord fixée au 1er mars 2026, est repoussée au 31 août 2026
21 février 2026	L’article 125 de la loi de finances pour 2026 rétablit l’attestation individuelle. L’échéance du 1er septembre tombe
Mars 2026	L’administration publie ses commentaires au BOFiP et confirme le modèle d’attestation à utiliser

Résultat : pendant un an, les éditeurs ont expliqué à leurs clients qu’il fallait basculer vers une solution certifiée avant la rentrée 2026. Beaucoup l’ont fait. Le texte est revenu en arrière (BOFiP, actualité du 25 mars 2026).

Si votre éditeur vous relance aujourd’hui en invoquant le 1er septembre 2026, demandez-lui sur quel texte il s’appuie.

Attestation ou certificat : ce qui change pour vous

Rien, en contrôle. La différence porte sur le coût, le délai et la crédibilité commerciale, pas sur la validité juridique.

	Attestation individuelle	Certificat d’organisme accrédité
Qui l’établit	L’éditeur du logiciel	AFNOR Certification (NF525) ou le LNE
Modèle imposé	Oui : BOI-LETTRE-000242	Référentiel NF525 ou référentiel LNE
Coût pour l’éditeur	Interne, non chiffré publiquement	Plus de 10 000 euros HT la première année, puis audits annuels
Nombre d’organismes habilités	Sans objet	2 en France, accrédités par le COFRAC
Valeur devant l’administration	Pleine	Pleine
Engage la responsabilité de	L’éditeur, qui signe	L’organisme, qui audite

L’attestation n’est pas un document de seconde zone, mais elle n’est pas une déclaration libre pour autant : elle doit reprendre le modèle publié par l’administration. Une mention « conforme NF525 » sur une page tarifs ne remplace ni l’un ni l’autre. C’est le point sur lequel les commerçants se font prendre le plus souvent.

Le coût réel de la certification, et qui finit par le payer

Plus de 10 000 euros hors taxes pour la première certification, selon une question écrite déposée à l’Assemblée nationale, qui qualifie ce tarif de « barrière significative à l’entrée » (Assemblée nationale, question n° 8260). Les estimations des professionnels montent jusqu’à 15 000 ou 20 000 euros la première année, avec 4 000 à 5 000 euros d’audit annuel ensuite.

Deux organismes seulement peuvent délivrer ce certificat en France. Un éditeur qui facture 30 euros par mois doit donc trouver plusieurs centaines de clients avant d’amortir son audit, ce qui pousse mécaniquement les prix vers le haut et élimine les solutions destinées aux très petits commerces.

C’est exactement le mécanisme que le rétablissement de l’attestation vient corriger. Pour un commerce de quartier, la conséquence pratique est que le choix reste ouvert : vous n’êtes pas contraint de migrer vers un abonnement à 60 euros par mois pour être en règle. Nous détaillons les critères de sélection dans notre comparatif des logiciels de caisse gratuits.

Les trois vérifications à faire cette semaine

Une seule question compte : avez-vous le document, et couvre-t-il ce que vous utilisez ?

Réclamez le document par écrit. Un e-mail à votre éditeur suffit. S’il met plus de quinze jours à répondre, c’est un signal.
Vérifiez la version couverte. Le document doit correspondre à la version du logiciel installée chez vous, application mobile comprise si vos vendeurs encaissent dessus. Une attestation de 2021 sur une version mise à jour cinq fois depuis ne vous protège pas.
Rangez-le avec vos pièces comptables. En contrôle, on vous le demandera tout de suite, et l’amende porte sur vous, pas sur l’éditeur.

Ajoutez une quatrième ligne si vous facturez des professionnels : la facturation électronique obligatoire arrive sur un calendrier distinct de celui de la caisse, et les deux sujets se mélangent souvent dans les argumentaires commerciaux. Nous l’avons traité à part dans notre guide sur la facturation électronique en 2026.

Belgique, RDC, Afrique francophone : d’autres règles

L’obligation française ne s’exporte pas. Chaque pays a son propre dispositif, et il faut vérifier le vôtre plutôt que de supposer.

En Belgique, l’horeca relève du système de caisse enregistreuse (SCE), déclenché au-delà de 25 000 euros hors TVA de chiffre d’affaires annuel en services de restauration, boissons exclues, et apprécié par établissement. Depuis le 1er juillet 2026, les nouveaux établissements concernés doivent s’équiper directement en SCE 2.0, dont le module fiscal est passé d’environ 750 euros à près de 200 euros (Pardoen). Les établissements déjà équipés migrent selon un calendrier échelonné lié à la date d’activation de leur caisse, à confirmer auprès du SPF Finances.

En RDC et dans la plupart des pays d’Afrique francophone, il n’existe pas d’équivalent de la certification NF525. Les obligations portent sur la facture et sur la tenue des registres, pas sur un agrément du logiciel. Un commerçant à Kinshasa ou à Lubumbashi n’a donc pas besoin d’une caisse certifiée NF525, et payer pour cette certification n’apporte rien de plus qu’un argument de vente.

Notre position

digabloPos est une caisse gratuite, pensée pour fonctionner hors ligne et accepter le mobile money. Sur le volet conformité, nous appliquons deux principes.

Le premier : les documents se demandent et s’obtiennent. Si vous encaissez en France, réclamez l’attestation ou le certificat de votre éditeur actuel avant toute décision, y compris avant d’envisager un changement d’outil.

Le second : la conformité n’est pas un argument pour vous faire payer un abonnement. Le coût d’un logiciel de caisse se juge sur trois ans, licence, matériel et commission d’encaissement additionnés. Notre comparateur met les offres côte à côte sur ces trois lignes.

Un doute sur votre situation ? Décrivez-nous votre configuration : on vous dit ce que vous devez détenir, et ce que vous pouvez ignorer.