Qu'est-ce qui est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 ?

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir ses factures fournisseurs au format électronique, via une plateforme agréée par l'administration fiscale. L'obligation d'émettre, elle, ne concerne pour l'instant que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Les PME, TPE et micro-entreprises basculeront le 1er septembre 2027.

Un ticket de caisse doit-il devenir une facture électronique ?

Non. Une vente à un particulier ne produit pas de facture électronique au sens de la réforme. Elle relève de l'e-reporting : votre logiciel transmet à l'administration les données agrégées de la journée, en général à partir du ticket de clôture, avec le chiffre d'affaires ventilé par taux de TVA et par moyen de paiement. Pour une TPE, cette obligation démarre le 1er septembre 2027.

Combien coûte une amende en cas de non-conformité ?

La loi de finances pour 2026 a porté l'amende à 50 € par facture non émise sous forme électronique, avec un plafond de 15 000 € par année civile, contre 15 € auparavant. Le défaut de transmission des données de transaction, l'e-reporting, coûte 500 € par manquement. Un logiciel de caisse non conforme expose par ailleurs à 7 500 € par logiciel.

Faut-il payer pour une plateforme agréée quand on est micro-entrepreneur ?

Pas nécessairement. Plusieurs plateformes agréées sont incluses sans supplément dans des outils de facturation ou de comptabilité déjà utilisés par les indépendants, et certaines proposent l'émission et la réception sans frais. Pour un volume de quelques dizaines de factures par mois, l'écart entre une offre gratuite et une offre payante tient surtout à l'archivage, au support et aux connexions avec votre logiciel métier.

Mon logiciel de caisse certifié NF525 est-il conforme à la réforme ?

Les deux sujets sont distincts. La certification NF525 porte sur l'inaltérabilité des données de caisse, la réforme de la facturation porte sur la transmission des factures et des données de TVA. Un logiciel certifié n'est pas automatiquement capable de faire de l'e-reporting ni de se connecter à une plateforme agréée. Cette question mérite d'être posée par écrit à votre éditeur.

Facturation électronique 2026 : ce que votre commerce doit faire

Six mois avant l’échéance, 82 % des dirigeants de TPE françaises n’avaient toujours aucun outil de facturation électronique en place, selon une étude OpinionWay publiée en mars 2026. La date est passée. L’amende, elle, a été multipliée par plus de trois : 50 € par facture au lieu de 15 €.

Bonne nouvelle pour les commerces : ce qui s’applique aujourd’hui est plus simple qu’on ne le raconte, et coûte souvent zéro euro. Encore faut-il avoir fait la démarche.

Ce qui s’applique depuis le 1er septembre 2026

Depuis cette date, toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures fournisseurs au format électronique, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. L’obligation d’émettre ne concerne pour l’instant que les grandes entreprises et les ETI.

La réforme touche environ 4 millions d’entreprises, quel que soit leur statut ou leur taille (economie.gouv.fr).

Qui	Recevoir des factures électroniques	Émettre des factures électroniques	E-reporting (ventes aux particuliers, clients étrangers)
Grandes entreprises et ETI	1er sept. 2026	1er sept. 2026	1er sept. 2026
PME, TPE, micro-entreprises	1er sept. 2026	1er sept. 2027	1er sept. 2027
Entreprise non établie en France	Hors champ	Hors champ	Déclaré par le client français

Retenez la ligne du milieu. Si vous tenez un commerce, un salon, un atelier ou un restaurant, vous êtes déjà concerné par la première colonne, et seulement par elle.

La réception, c’est le sujet à traiter maintenant

Recevoir une facture électronique suppose deux choses : avoir choisi une plateforme agréée, et être joignable dessus. C’est ce second point qui bloque le plus de dossiers.

Vos fournisseurs vont chercher votre adresse de réception dans l’annuaire officiel, à partir de votre SIREN. Si rien n’y figure, leur facture reste bloquée chez eux et vous recevrez un mail agacé, puis une relance de paiement pour une facture que vous n’avez jamais vue.

Côté choix, le marché est large : l’État a publié une première vague de 101 plateformes agréées, et la liste officielle en comptait plus de 130 à la mi-2026. Beaucoup d’indépendants n’auront rien à acheter : la plateforme est souvent incluse dans l’outil de facturation ou le logiciel comptable qu’ils utilisent déjà, parfois chez leur banque professionnelle.

Trois questions suffisent pour trancher :

La plateforme est-elle immatriculée par l’administration, numéro à l’appui, ou seulement « compatible » ?
L’archivage légal des factures est-il inclus, et pour combien d’années ?
Que se passe-t-il si vous changez d’outil dans deux ans : vos factures partent-elles avec vous ?

Votre ticket de caisse n’est pas une facture électronique

Point de confusion le plus fréquent au comptoir. Une vente à un particulier ne devient pas une facture électronique. Elle relève de l’e-reporting, qui est un autre mécanisme : ce ne sont pas les documents qui circulent, mais des données.

Concrètement, votre logiciel de caisse transmet un agrégat quotidien construit à partir du ticket de clôture : chiffre d’affaires ventilé par taux de TVA, nombre de transactions, moyens de paiement. L’administration ne reçoit pas vos tickets un par un (comparatif-facture-electronique.fr).

Pour une TPE, cette transmission démarre le 1er septembre 2027. Vous avez donc un an, ce qui change la nature du travail : ce n’est plus une urgence administrative, c’est un critère de choix si vous devez renouveler votre caisse d’ici là.

Une exception mérite votre attention. Le client professionnel qui vous demande une facture à son nom, le plombier qui achète sa visserie chez vous ou l’association qui règle son buffet, sort du régime B2C. Cette facture-là entrera dans le circuit des plateformes agréées quand votre obligation d’émission démarrera.

Ce que coûte le fait de ne rien faire

Manquement	Amende unitaire	Plafond annuel
Facture non émise au format électronique	50 € par facture	15 000 €
Données de transaction non transmises (e-reporting)	500 € par manquement	45 000 €
Logiciel de caisse non conforme	7 500 € par logiciel	60 jours pour régulariser

Les deux premiers montants ont été relevés par la loi de finances pour 2026, qui a fait passer l’amende de 15 à 50 € et celle de l’e-reporting de 250 à 500 € (service-public.fr). Sur un commerce qui émet trente factures professionnelles par mois, le plafond annuel est atteint en moins d’un an et demi d’inaction.

La certification de votre caisse a changé deux fois en dix-huit mois

Ce chapitre a de quoi perdre un commerçant, et pourtant il détermine ce que vous devez exiger de votre éditeur.

La loi de finances pour 2025 a supprimé, au 16 février 2025, la possibilité de prouver la conformité de son logiciel de caisse par une simple attestation de l’éditeur : seul un certificat délivré par un organisme accrédité faisait foi (BOFiP). L’administration a ensuite prorogé le délai d’obtention du certificat jusqu’au 31 août 2026, faute d’organismes en capacité de traiter la demande à temps (BOFiP). Puis la loi de finances pour 2026 a rétabli l’attestation individuelle le 21 février 2026 (LégiFiscal).

Retenez ceci : quel que soit le document, c’est vous qui devez le détenir le jour du contrôle, et l’amende de 7 500 € porte sur vous, pas sur l’éditeur (economie.gouv.fr). Demandez-le par écrit, et vérifiez qu’il couvre bien la version que vous utilisez.

Un logiciel certifié n’est pas pour autant prêt pour 2027. La certification garantit l’inaltérabilité des données de caisse, pas la capacité à produire de l’e-reporting. Ce sont deux chantiers différents chez les éditeurs, et notre comparateur de logiciels de caisse vous donne une base pour interroger le vôtre.

Vous facturez un client français depuis Kinshasa ou Dakar ?

L’obligation pèse sur les entreprises établies en France. Une société congolaise ou sénégalaise qui facture un client français n’a pas à s’immatriculer sur une plateforme agréée.

En revanche, votre client, lui, devra déclarer cette opération à l’administration au titre de l’e-reporting. Traduction pratique : ses services comptables vont devenir nettement plus regardants sur la qualité de vos factures. Mentions complètes, numérotation continue, identifiants fiscaux exacts, devise et taux de change explicites. Une facture approximative qui passait en 2024 déclenchera un rejet en 2027.

La check-list, dans l’ordre

Vérifiez que votre SIREN est bien déclaré avec une adresse de réception valide.
Demandez à votre expert-comptable ou à votre banque si une plateforme agréée est déjà incluse dans ce que vous payez.
Récupérez par écrit l’attestation ou le certificat de votre logiciel de caisse.
Posez une seule question à votre éditeur : « serez-vous prêt pour l’e-reporting au 1er septembre 2027, et à quel coût pour moi ? »
Notez la réponse. Si elle est floue, comptez douze mois pour changer d’outil sans précipitation.

Notre approche

digabloPos est une caisse gratuite, utilisable hors ligne, pensée pour les commerces qui veulent des données propres sans abonnement : historique de vente inaltérable, rapports par taux de TVA et par moyen de paiement, export exploitable par votre comptable. Ces trois éléments sont exactement la matière première de l’e-reporting.

Si vous hésitez entre plusieurs solutions, commencez par notre comparateur, et si le sujet du gratuit vous intéresse, notre article sur les logiciels de caisse gratuits détaille les frais qui se cachent derrière le mot. Une question sur votre configuration ? Parlons-en, sans jargon fiscal inutile.